Ce n’est que récemment que le Parlement grec a incorporé une nouvelle mesure fiscale sur la gestion de patrimoine, avec la Loi 4778/2021, visant à rendre la Grèce une destination accueillante pour les investisseurs haut de gamme. S’ajoutant au cadre déjà avantageux, à savoir le régime « non-dom » et les réformes fiscales spéciales concernant les retraités, les travailleurs étrangers et indépendants afin de transférer leur résidence fiscale en Grèce, l’introduction des family offices (des bureaux de gestion de patrimoine) promet l’achèvement du cadre précité, en offrant l’élan nécessaire pour attirer des investissements personnels desdits investisseurs en Grèce, ce qui engendre un effet d’entraînement pour le développement de l’économie.
Les bureaux de gestion de patrimoine sont des personnes morales qui peuvent opérer sous n’importe quelle forme juridique, à l’exception des personnes morales à but non lucratif, ayant pour leur seule objectif particulier la gestion du patrimoine des personnes physiques et des membres de leur famille, en incluant leur patrimoine familial, les investissements et les flux de capitaux qu’ils possèdent directement ou indirectement, à travers des entités légales.
Les dispositions relatives aux Bureaux Familials s’appliquent aux personnes physiques, qui ont leur résidence fiscale actuelle ou potentielle en Grèce, nonobstant leur régime fiscal correspondent. Les membres de leur famille, y compris, comme prévu de manière exhaustive par la loi, le conjoint, les enfants non mariés et les parents des époux, ainsi que les personnes morales auxquelles ces membres de la famille participent peuvent constituer un membre d’un bureau de gestion de patrimoine.
Conditions préalables à la création d’un Family Office
Les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative pour qu’un Family Office puisse opérer légalement en Grèce :
1) Le bureau de gestion de patrimoine devrait employer au moins cinq (5) personnes des secteurs d’expertise différents en Grèce dans les 12 mois qui suivent sa création, d’ores et déjà. Veuillez noter qu’un associé ou un actionnaire d’un Bureau Familial ne peut être considéré comme employé(e).
2) L’entité doit dépenser au moins €1.000.000,00 en frais d’exploitation en Grèce sur une base annuelle.
Imposition des revenus générés par le Bureau Familial
Le revenu brut généré par les services fournis par les bureaux de gestion de patrimoine, qui doit être collecté exclusivement par virement bancaire, est déterminé en appliquant une marge bénéficiaire de sept pour cent (7%) à toutes leurs dépenses et coûts d’amortissement, hors impôt sur le revenu. Les dépenses de l’entité, sur lesquelles la majoration de 7% s’applique, seront déduites du revenu brut, à condition qu’elles soient comptabilisées conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les normes comptables grecques (loi 4308/2014). Il est à noter en outre qu’aucune TVA ne sera imposée sur les transactions effectuées entre le bureau familial et les membres de la famille, puisqu’elles sont considérées d’avoir été réalisées au sein de la même entité.
Dans l’attente d’une décision du ministre des Finances et du gouverneur de l’Autorité indépendante des recettes publiques qui préciseront les détails de la mise en œuvre des dernières dispositions fiscales, ce nouveau régime devrait avoir un double résultat bénéfique. En plus d’attirer des investisseurs au pays, les bureaux de gestion de patrimoine auront d’une valeur ajoutée considérable, compte tenu du déménagement en Grèce des employés qui travaillent dans ces entités à vocation particulière.
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Athènes, Avril 2021
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