Incorporation d’une société privée en Grèce

 

I. Qui sommes-nous

AMOIRIDIS LAW SERVICES® est un cabinet d’avocat grec spécialisé, entre d’autres, dans le Droit des Affaires et des Sociétés disposant d’un large éventail d’experts, composé des avocats internes et externes, des notaires, des comptables, des fiscalistes, des ingénieurs civils, des topographes, des immobilier agents, ce qui nous permet de fournir un « ensemble tout-en-un » d’assistance juridique.

En tant qu’une équipe unique avec une concertation internationale et une pensée créative, AMOIRIDIS LAW SERVICES® a conclu avec succès des nombreuses incorporations d’entreprises, en s’attaquant à tous les défis qui pourraient survenir, tout en représentant une clientèle exclusivement étrangère du monde entier, en fournissant des conseils juridiques de haut niveau, adaptés au profil personnalisé de nos clients.

AMOIRIDIS LAW SERVICES® traite chaque cas avec de dévouement et d’esprit créatif. 

 

II. Le marché grec

La Grèce est un État membre de l’Union Européenne, située dans la partie sud-est de l’Europe, garantissant facilement d’accès à la fois à l’Asie et à l’Afrique, ainsi qu’à l’Europe. En 2019, c’était la 16e plus grande économie parmi les États de l’UE et la 51e dans le monde. Néanmoins, ce n’est pas seulement sa position stratégique et les riches ressources naturelles qui offrent un cadre particulièrement avantageux pour les opérations commerciales.

Avec un score de 96% sur 2020 Doing Business Index, en dépassant des pays comme la France et l’Autriche, la Grèce est un endroit idéal pour démarrer une activité commerciale. La législation grecque offre un cadre particulièrement avantageux pour créer une entreprise, garantir un régime fiscal favorable, faire progresser l’activité entrepreneuriale et promouvoir l’innovation.

 

III. Information générale

Le droit grec prévoit une variété des formes juridiques qu’une entreprise puisse prendre pour opérer sur le marché grec. Ces formes sont à bien des égards similaires aux équivalents français, en raison du fait que le droit commercial grec était basé sur le droit français respectif à ses débuts au XIXe siècle.

Même si la création d’une société ou d’une personne morale reste le moyen principal et le plus répandu afin d’entrer sur le marché grec, les entreprises étrangères peuvent également créer une succursale grecque ou créer une coentreprise avec une autre entreprise. Les entreprises étrangères peuvent aussi établir leur présence commerciale en Grèce (loi 89/1989 telle que modifiée par la loi 3427/2005) en s’enregistrant en tant que société étrangère ayant comme leur unique champ d’activité la prestation de certains services à leur siège social ou à toute autre société affiliée non établie en Grèce.

L’incorporation d’une société en Grèce commence par : 

  1. Le choix du type de la société conformément aux exigences de la partie intéressée,
  2. La rédaction des statuts de la société ou du protocole d’association,
  3. 3. Le choix d’un siège social et du nom commercial et
  4. Le choix un comptable pour la société.

 

IV. Type d’entreprise propose – société privée (IKE)

La « société privée » grecque est régie par la loi grecque 4072/2012 « Amélioration de l’environnement commercial – Nouvelle forme d’entreprise – Marques – Agents immobiliers – Règlement sur les affaires maritimes, les ports et la pêche et autres dispositions ». Dans les dispositions pertinentes, la législation grecque se conforme à l’effort de l’Union européenne pour introduire un nouveau type d’entreprise européenne, convenant aux petites et moyennes entreprises, appelé « Societas Privata Europaea » (SPE – European Private Company), tel qu’envisagé par la proposition de la Commission du 25 juin 2008 pour un Règlement du Conseil sur le statut de la société privée européenne (SPE).

En réalité, l’IKE, en mêlant des éléments de la structure de l’entreprise et le partenariat, ressemble, en ce qui concerne ses caractéristiques fondamentales, à une SARL classique mais avec bien d’autres avantages. Peut-être que le titre de ce nouveau type de société (société privée) est trompeur, car, en fait, sa principale caractéristique réside dans la responsabilité limitée des actionnaires, tout en constituant une société à capitaux privés.

En tant que tel, elle est établie par une ou plusieurs personnes physiques en tant que fondateurs, tandis que les partenaires désirants de participer doivent acquérir des actions de sociétés, soit par capitaux, telles que des espèces ou des contributions en nature, des non-capitaux, notamment des avantages ou des contributions de garantie. Bien évidemment, ce n’est que l’entité juridique qui est responsable par ses actifs.

Parmi ses principaux avantages figure la réduction des coûts d’incorporation par rapport aux autres personnes morales, puisque toutes ses modifications ne sont publiées que par le biais du Registre général du commerce du site web de la société et non par le Journal officiel du gouvernement. Compte tenu en particulier des dernières dispositions modifiées stipulants l’achèvement du processus d’incorporation d’une IKE par voie électronique, il est évident que la procédure est maintenant plus rapide et plus rentable que jamais.

En même temps, ses statuts constitutifs peuvent être rédigés par un accord privé et ne nécessitent pas la présence d’un notaire, sauf indication contraire expresse par la loi en cas d’apport en nature à son capital. Un autre avantage considérable de l’IKE est que la loi grecque exige uniquement l’assurance auprès de l’Organisation grecque de la sécurité sociale sociales (EFKA) de l’administrateur de l’entreprise et non des partenaires de l’entreprise.

 

V. Portée de la consultation juridique

La portée des services de conseil juridique que nous offrons pour des tels projets inclut, mais sans s’y limiter :

  • Fournir des conseils juridiques sur l’incorporation de l’entreprise selon le cadre juridique grec applicable actuellement (c’est-à-dire la dernière législation, les décisions ministérielles ou les circulaires internes qui s’appliquent ou pourraient s’appliquer à votre projet)
  • Accomplir les tâches nécessaires, étape par étape, pour la création de la société, représenter le client devant la Chambre de Commerce (un département du Registre Général du Commerce, c.-à-d. GEMI) ou toute autre autorité compétente et remplir des formulaires, des demandes et d’autres documents nécessaires à la conclusion de chaque processus, tout en assurant la conformité de ces documents avec les lois et règlements grecs
  • Conclure le démarrage de l’activité de l’entreprise en Grèce, y compris l’inscription de l’administrateur auprès des institutions d’assurances sociales

 

VI. L’incorporation d’une société privée (IKE)

A. Étapes préliminaires 

 Les points fondamentaux à considérer pour chaque entreprise sont les suivants :

  • Administrateur de l’entreprise

L’entreprise aura besoin d’un administrateur conformément à la loi grecque. Un citoyen de l’UE peut être nommé administrateur sans aucune autre condition en fonction de son séjour en Grèce.

Dans le cas où l’administrateur n’est pas un citoyen de l’UE qui souhaite rester dans son pays et ne pas se déplacer en Grèce, une déclaration officielle de ce fait et la délivrance d’un numéro d’identification fiscale sont les seules conditions requises pour sa nomination, évitant ainsi la délivrance d’un permis de séjour. Au cas où ils souhaitent se déplacer en Grèce, un permis de séjour doit être délivré.

  • Activités de l’entreprise

Il est très important pour l’incorporation de la société de décrire aux autorités fiscales grecques la portée de la société, car chaque activité de la société porte un numéro de code spécial qui doit être mentionné dans les statuts constitutifs. Nous aimerions élaborer davantage sur les activités, la portée, etc. de l’entreprise, en particulier si vous êtes intéressé à élargir vos activités.

  • Capital (Zéro Capital)

Le plus grand avantage d’IKE est que, contrairement aux autres sociétés à capitaux connues en Grèce (SARL et SA), la loi grecque ne stipule pas de capital minimum. Selon les dispositions précédentes de la loi grecque, le capital minimum envisagé n’était que d’un (1) euro. Grace à un nouvel amendement introduit par la loi 4155/2013, l’existence d’un capital n’est pas du tout requise pour l’incorporation et l’activité d’IKE.

Le capital zéro est une nouveauté dans cette nouvelle forme d’entreprise et suit d’autres États européens qui ont déjà réglementé la formation de sociétés avec un capital minimum similaire. Les membres peuvent toutefois décider d’un capital plus important soit lors de l’incorporation de la société, soit à un stade ultérieur, en augmentant le capital. Notre suggestion est en général de démarrer avec un capital allant de €5.000 à €10.000.

  • Autres éléments à définir

Le titre de la société, le siège social, la durée et les pourcentages de participation au capital seront également définis.

B. Documentation

  • FONDATEUR / INDIVIDU

Les formalités administratives suivantes seront nécessaires pour incorporer une société privée en Grèce via le service « Guichet Unique Électronique », à savoir le service compétent pour l’incorporation de la société :

  •  Carte d’identité ou passeport, numéro d’identification fiscale (N.I.F.), adresse, numéros de téléphone et titres officiels des administrateurs ou des représentants légaux de la société fondatrice étrangère ainsi que de leurs mandataires.
  •  Un certificat de dédouanement pour le fondateur (personne physique ou morale) délivré par l’autorité fiscale compétente (cela s’applique si le fondateur a déjà un N.I.F. en Grèce).
  •  Formulaires fiscaux M3, M6, M7 et M8, relatifs à la société privée en constitution, dûment remplis et signés soit par le comptable, soit par le représentant du fondateur étranger.

 

  • FONDATEUR / ENTITE JURIDIQUE

Les formalités administratives suivantes seront nécessaires pour incorporer une société privée en Grèce via le service « Guichet Unique Électronique », à savoir le service compétent pour l’incorporation de la société :

  • Statuts de l’entité juridique 
  • Acte constitutif 
  • Extrait Kbis (Good Standing Certificate) 
  • Décision de l’entreprise (résolution de l’assemblée générale ou procès-verbal du conseil conformément à la disposition de la loi en vertu de laquelle le fondateur – entité juridique a été incorporée).
  • Formulaires fiscaux M3, M6, M7 et M8, se référant au fondateur / à l’entité juridique.
  • Formulaires fiscaux M3, M6, M7 et M8, relatifs à la société privée en incorporation, dûment remplis et signés soit par le comptable, soit par le représentant du fondateur étranger.

C.   Plan par étapes pour l’incorporation d’une société

Afin que notre cabinet d’avocats soit autorisé à mener toutes les actions nécessaires pour la conclusion de l’incorporation de la société, il est indispensable qu’une procuration, comprenante tous les mandats pertinents, soit signée par l’administrateur et les partenaires de la société.

Veuillez trouver ci-dessous une décomposition détaillée de toutes les étapes à suivre:

      • Nous préparerons la procuration pour l’administrateur et les partenaires de l’entreprise à être signé devant les autorités consulaires grecques plus proches de leur résidence permanente. Tous les pouvoirs d’incorporation y seront inclus, y compris la délivrance de la TVA, etc.
      • L’administrateur et les partenaires de l’entreprise prendront rendez-vous avec les autorités consulaires grecques afin de signer la procuration.
      • L’original nous sera envoyé afin de procéder à la délivrance du (des) numéro(s) de NIF pour le(s) administrateur(s) et activer leur compte via la plateforme de taxation électronique (TaxisNet).
      • Nous préparerons tous les documents d’entreprise (notamment les statuts, les formulaires comptables, le contrat de location, etc.) et incorporer la société via le service Guichet Unique Électronique.
      • Nous délivrerons l’AMKA (numéro d’enregistrement de la sécurité sociale) de l’administrateur et les enregistrerons auprès de l’Organisation de sécurité sociale compétent (EFKA), en procédant à leur exonération des frais d’assurance, le cas échéant.
      • Nous fournirons à la banque tous les documents d’entreprise et les informations personnelles de l’administrateur à des fins de vérification de la conformité afin d’ouvrir le compte de la société.

D. Plage de temps

L’incorporation d’une telle société est un processus remarquablement rapide à conclure. En fonction principalement de la réaction des autorités concernées (autorités fiscales, chambre de commerce, etc.), la plage de temps peut varier entre 7 et 12 jours ouvrables.

E. Dépenses annuelles d’exploitation (OPEX) d’IKE

      • Taxation annuelle

La loi grecque prévoit un cadre de taxation plus préférentiel à propos d’IKE. En dessous de vous trouvera une liste complète de toutes les taxes annuelles. 

        • Taxe professionnelle fixe : €1.000,00
        • Impôt sur le revenu : 24% sur les bénéfices
      • Impôt sur les dividendes : 5% sur les bénéfices avant impôt
      • Contributions à l’Organisation de sécurité sociale (EFKA)

Le régime préférentiel régissant l’IKE prévoit l’assurance sociale obligatoire de l’administrateur de l’IKE. Contrairement aux autres types de sociétés en Grèce telles que S.A., SARL, les partenaires de la société IKE ne sont pas obligés de souscrire une assurance sociale auprès de l’Organisation de la sécurité sociale (EFKA).

La contribution de l’administrateur à l’Organisation de la sécurité sociale (EFKA) s’élève à 126,00€ par mois.

      • Frais annuels de la Chambre de commerce
      • Abonnement aux services du Registre général du commerce de Grèce (GEMI) : 100,00€
      1. Abonnement à la Chambre : 40,00 €
      • Frais du siège statutaire de la société
      • Services comptables et fiscaux

Services mensuels 

      • Entrées de journal dans les livres de l’entreprise (entrées moyennes : 5 factures/mois).
      • Rédaction et déclaration de TVA tous les mois.
      • Rédaction de l’Intrastat mensuel concernant les transactions intercommunautaires de l’entreprise.
      • Déclaration des listes mensuelles pour les transactions intracommunautaires de l’entreprise.

Services annuels

      • Rédaction et déclaration des attestations de rémunération de l’activité commerciale 
      • Rédaction et déclaration des clients et fournisseurs
      • Préparation du registre des actifs de la société
      • Les écritures de clôture de la société
      • La préparation des états financiers de la société
      • Soumission des états financiers au système de GEMI.
      • Préparation et soumission des déclarations fiscales de l’entreprise 

*À votre demande, nous pouvons vous envoyer notre devis pour la fourniture des services ci-dessus.

      • Forfait mensuel fixe

Notre suggestion se concentre sur un engagement à long terme, en tant que facteur essentiel de notre coopération, servant de l’incitation la plus forte à faire preuve de tout le soin, la compétence, l’assiduité, la prudence et la prévoyance raisonnables qui peut être raisonnablement et normalement attendu d’un prestataire de services expérimenté dans son domaine, en offrant en même temps une grille tarifaire attractive.

Après tout, un accord de frais mensuels fixes est toujours en faveur du client car vous pouvez profiter d’heures facturables largement inférieures (par rapport à la griffe tarifaire) sur une base moyenne pondérée. 

Dans le cas où le client serait intéressé par la prestation des services juridiques ci-dessus, nos frais juridiques pourraient être discutés et ajustés aux spécificités de chaque cas.

 

VII. Services supplémentaires

A. Rédaction d’une procuration

Aussi bureaucratiques que les tâches ci-dessus puissent paraître, la majorité d’entre elles seront effectuées par nous, habilitées par la procuration que nous rédigerons pour que les associés et l’administrateur la signent. Les associés d’AMOIRIDIS LAW SERVICES® peuvent agir en tant que vos avocats et mandataires, afin d’accomplir en votre nom et de votre compte toute tâche nécessaire à la réussite de votre projet. Une telle procuration pourrait inclure le mandat de procéder à toutes les actions nécessaires à l’incorporation de la société, de représenter l’administrateur et les partenaires de la société devant toute autorité et autres mandats.

B. Ouverture d’un compte bancaire

AMOIRIDIS LAW SERVICES® peut prendre en charge l’ouverture d’un compte bancaire dans un institution de crédit/financier grecque. En fait, c’est l’une des tâches principales que nos clients nous confient habituellement, car notre cabinet d’avocats maintient une étroite coopération avec certaines des banques les plus éminentes et les plus fiables de Grèce. Par conséquent, nous pouvons vous assister aisément et en toute sécurité tout au long du processus de collecte des documents nécessaires et d’ouverture d’un compte bancaire le plus rapidement possible.

Une fois le compte bancaire ouvert, l’administrateur aura accès aux services bancaires mobiles et en ligne, ainsi qu’il pourra payer les employés grecs par virement bancaire, comme prévue par la loi grecque.

C. Délivrance de NIF – Enregistrement de l’administrateur auprès de l’Organisation grecque de la sécurité sociale (E.F.K.A.) – Délivrance du numéro de sécurité sociale (A.M.K.A.)

Ces tâches (le cas échéant) sont des formalités typiques que nous pouvons exécuter via des procédures simples. Conformément aux récentes dispositions de la loi, tous les dirigeants/administrateurs d’une société IKE en Grèce sont tenus d’être enregistrés auprès de l’ancienne Autorité Grecque de la Sécurité Sociale (O.A.E.E.) et actuellement connue sous le nom d’Organe Unique de la Sécurité Sociale (E.F.K.A.).

De plus, pour que les résidents non grecs reçoivent un NIF, ils sont tenus de désigner un représentant fiscal avec leur demande auprès de l’administration fiscale compétente pour délivrer le NIF. Le représentant fiscal pour les personnes physiques (pas de personnes morales) est un résident permanent grec qui est ainsi désigné pour recevoir les notifications pertinentes de l’administration fiscale et est chargé d’informer le résident non grec (titulaire du NIF) en conséquence. Les représentants fiscaux sont généralement les avocats, les comptables, etc. du demander.

D. Création du site web de la société

En ce qui concerne ce type de sociétés, la loi prévoit qu’elles doivent créer un site Web dans un délai d’un mois à compter de leur incorporation et ensuite communiquer ce site à la Chambre de Commerce compétente (GEMI).

La raison derrière cela c’est qu’il n’y a aucune obligation pour ces entreprises de mettre en ligne les annonces (telles que les procès-verbaux, les bilans, etc.) liés à leur fonctionnement au Journal officiel du gouvernement, mais, pour des raisons de transparence, ces annonces doivent être téléchargées sur leur site Web.

Le site doit être fait principalement en langue grecque et inclure toutes les informations requises par la loi (statuts constitutifs, certificat d’incorporation, etc.), puis, si vous le jugez nécessaire, le site peut être mis à niveau pour inclure plus de données ou d’applications.

E. Droit de l’immigration

Si l’entreprise doit être fondée par des ressortissants non grecs, ainsi que si elle emploie des ressortissants étrangers, il est toujours crucial de s’assurer qu’ils reçoivent les permis de séjour appropriés pour chaque cas, en leur permettant de résider légalement en Grèce.

Voyager en Grèce, en revanche, pour un court séjour est possible sans aucune restriction pour les citoyens de l’Union européenne, puisque la Grèce constitue un État membre de l’espace Schengen, où la libre circulation des personnes a été réalisée. Les citoyens d’un pays en dehors de l’UE, cependant, devront se conformer à la législation d’entrée pertinente concernant leur pays d’origine, étant tenus, par exemple, de délivrer un visa d’entrée.

Chez AMOIRIDIS LAW SERVICES®, nous pouvons vous aider avec les politiques d’immigration respectives applicables à votre cas particulier et selon vos besoins spécifiques.

F.  Droit du travail

La Grèce offre un vaste cadre juridique du travail, intégrant même des dispositions essentielles dans la Constitution du pays. Afin de protéger les employés, sans écraser l’employeur, la Grèce dispose d’une vaste législation concernant la rémunération et les avantages des employés, ainsi que diverses conventions collectives dont il faut tenir compte.

Nous pouvons nous assurer que votre entreprise respecte l’ensemble de la législation du travail grecque concernant vos employés en Grèce. Ces tâches peuvent inclure, mais sans s’y limiter, la rédaction des contrats de travail pertinents, l’ajustement des salaires si nécessaire, l’information des comptables de l’entreprise, la déclaration du nombre d’employés à « ERGANI », la garantie que l’obligation d’inscrire les employés auprès l’Organisation de la sécurité sociale « EFKA » est satisfait, etc.

G. Services de comptabilité et de conformité fiscale

Les entreprises de ce type, comme toute autre entreprise, doivent tenir des registres de tous les capitaux entrants, ainsi que de leurs dépenses et des fiches de paiement des employés, avec autant des détails que possible, en tenant en compte les congés annuels et toutes les rémunérations offertes, tout en se conformant à la législation fiscale grecque.

Grâce à notre réseau de comptables et d’experts fiscaux hautement expérimentés, AMOIRIDIS LAW SERVICES® peut s’assurer que les livres de la société soient en ordre et que toutes ses obligations financières soit satisfaites, sans supporter des frais supplémentaires inutiles pour l’entreprise.