LEGISLATION GRECQUE EN MATIERE DE SUCCESSIONS

(Successions, Testaments et Héritiers)

• PREAMBULE (DROIT APPLICABLE)

Selon le code civil grec, la citoyenneté du défunt détermine la loi nationale applicable en matière d’héritage, les héritiers potentiels et leurs pourcentages à l’héritage. Dans le cas où le défunt avait plusieurs nationalités, alors la nationalité grecque prévaut. Dans le cas où le défunt n’avait pas la nationalité grecque, alors les lois de la nationalité avec laquelle le défunt avait des relations plus fortes l’emportent. En cas d’absence de nationalité, les lois de la résidence habituelle du défunt et enfin la loi de sa résidence sont applicables.

Conformément aux articles 21 et 22 du Règlement 650/2012 de l’Union Européenne, qui est applicable en Grèce en ce qui concerne la succession des personnes décédées depuis août 2015 et au-delà, la loi applicable à la succession dans son ensemble est la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. En outre, une personne peut choisir comme loi applicable la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment de son choix ou au moment de son décès.

• CONCERNANT LE CONTENU DE L’HÉRITAGE

L’héritage comprend non seulement les biens immobiliers et les biens mobiliers de la personne décédée, mais aussi ses dettes (dettes privées, impôts dus à l’État, dettes de sécurité sociale, prêts, etc.).

• DISPOSITIONS DU DROIT SUCCESSORAL GREC EN CE QUI CONCERNE LES CATÉGORIES DE SUCCESSION ET DE TESTAMENT

Selon le droit successoral Grec, il y a deux voies de succession :

1. a) Succession légale (succession ab intestat) en cas d’absence de testament établi par le défunt et qui concerne le conjoint survivant et les parents.

Lorsque le défunt est décédé sans testament (ab intestat), certains membres de la famille du défunt deviennent héritiers par ordre de proximité et acquièrent la copropriété de tous les biens du défunt (communauté des héritiers). Les héritiers sont regroupés selon un système de rang ou de « classe »  et chaque rang est prioritaire par rapport au deuxième. Dans une succession sans testament alors les descendants du principal intéressé seront appelés en premier rang. Le descendant le plus proche doit exclure le plus éloigné des mêmes bandes. A la place d’un descendant qui n’est pas en vie au moment de l’ouverture de la succession, leurs propres descendants seront appelés à leur place (succession par bandes).

Dans le cas ou il n’y a pas de membres de la famille dans une catégorie, alors la succession passe à la deuxième catégorie, etc. :

• 1ère classe: Enfants du défunt et descendants de tout enfant pré-défunt, avec parts égales.
• 2ème classe: Les parents du défunt, leurs frères et sœurs et les descendants de tout frère et sœur pré-défunt.
• 3ème classe: Les grands-parents du défunt ou leurs enfants ou petits-enfants.
• 4ème classe: Arrière-grands-parents du défunt.
• 5ème classe: Le droit de succession du conjoint court en même temps que les quatre premières classes.

NOTE IMPORTANTE : Si un conjoint hérite avec les héritiers de la première classe, ils ont droit à un pourcentage de 25% de l’héritage. Dans tous les autres cas, le conjoint a le droit de recevoir 50% de l’héritage ou 100% quand aucun autre proche n’existe. Le conjoint a également le droit de recevoir, indépendamment de son rang, les meubles, ustensiles, vêtements et autres objets domestiques similaires qui étaient utilisés par le conjoint survivant seul ou par les deux conjoints. Toutefois, lorsqu’il y a également des enfants vivants du conjoint décédé, leurs besoins sont pris en considération, le cas échéant.

• 6ème classe: l’État Grec.

1. b) Succession en vertu d’un testament

Selon les dispositions pertinentes de la loi grecque sur les successions, il existe trois types fondamentaux de testaments en Grèce:

1. Le testament olographe. Ce type de testament est rédigé à la main par le testateur dans sa langue. Le testament est daté et signé par le testateur et est exempt de toute formalité juridique. Le testateur a le droit de remettre le testament à un avocat ou à un Notaire ou à tout autre mandataire légal pour sa conservation.
2. Le testament public. Dans ce cas, le testateur déclare verbalement son dernier testament devant un Notaire et en présence de trois témoins ou un second Notaire et un témoin. Le témoin ne doit pas être un membre de la famille du testateur, ni être mentionné comme bénéficiaire dans le testament.
3. Le testament secret. Ce type de testament est écrit à la main ou dactylographié par le testateur ou une autre personne et porte la signature du testateur. Le testateur remet le testament à un Notaire en présence de trois témoins (ou d’un second Notaire et d’un témoin), attestant oralement que le document est son testament final.

Tous les types de testaments doivent être publiés au Tribunal compétent du lieu de la dernière résidence de la personne décédée. En cas de testament public (auprès d’un Notaire), le Notaire est tenu de le publier au Tribunal compétent, dès qu’il est informé du décès du mandant. En cas de testament privé écrit, la personne qui le possède s’engage à initier la procédure pour sa publication. Si le défunt vivait à l’étranger, la procédure de publication peut être organisée soit par une requête devant le Tribunal de première instance d’Athènes, soit par l’intermédiaire du Consulat Grec. Alternativement, si le testament a été publié par un Tribunal étranger, il doit être enregistré auprès du Tribunal de Première Instance d’Athènes.

• PROCEDURE D’ETABLISSEMENT DU DROIT SUCCESSORAL DE L’HERITIER

      a. Mesures préliminaires (collaboration avec les registres fonciers, les registres municipaux et le registre spécial d’Athènes)

Établir l’existence d’un testament

Avec les données d’identification personnelle de la personne décédée, y compris les informations cruciales relatives à la date exacte de son décès et à la localisation de sa dernière résidence, une recherche peut être effectuée par l’intermédiaire du secrétariat judiciaire compétent afin de déterminer si le défunt avait rédigé un testament avant son décès. La publication du testament est nécessaire pour passer au stade de l’acceptation de l’héritage.

Préparation de l’arbre généalogique et localisation de tous les héritiers potentiels

L’arbre généalogique complet et l’état civil du défunt sont nécessaires pour établir qui est en droit d’être appelé à hériter et estimer les parts d’héritage appropriées en fonction des héritiers vivants et de leur rang.

À cette fin, une collaboration avec le service de l’état civil de la municipalité compétente est nécessaire, afin de rechercher l’enregistrement de la famille du défunt (« oikogeneiaki merida » en Grec). La preuve du droit d’un héritier est également établie par un certificat spécial appelé « certificat des plus proches parents» (« pistopoiitiko plisiesteron siggenon » en Grec), délivré par la municipalité où le défunt a été enregistré, à condition que le parent intéressé soit également inscrit à l’inscription familiale de la municipalité compétente. Ce certificat peut également être délivré sur demande par l’intermédiaire d’un centre de service pour les citoyens (KEP).

• NOTE IMPORTANTE : L’enregistrement d’événements tels que les naissances, les mariages et les décès de résidents à l’étranger est effectué auprès du Registre Spécial d’Athènes du Ministère Grec de l’Intérieur, qui met à jour par la suite par voie électronique les services d’état civil municipaux locaux. Cette procédure peut être conclue soit par l’intermédiaire de l’Ambassade de Grèce au lieu de résidence de l’héritier, soit par l’assistance d’un avocat légalement autorisé et la soumission des documents nécessaires directement au Registre spécial d’Athènes. Ce dernier processus est plus rapide que le processus mené par l’intermédiaire de l’Ambassade. Pour procéder à ces enregistrements, tous les certificats d’événements à enregistrer (mariage, décès ou acte de naissance) doivent être authentifiés ou légalisés conformément aux dispositions applicables par pays (attestation avec Apostille pour les pays membres de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ou attestation des autorités publiques compétentes en collaboration avec l’Ambassade Grecque locale).

En ce qui concerne la recherche des propriétés

Indépendamment de l’objectif de la recherche, c’est-à-dire si elle est menée dans le but d’acheter ou d’hériter d’un bien, le statut (propriété, charges juridiques, titres, etc.) du bien peut être vérifié par une recherche effectuée dans le registre foncier compétent en fonction de l’emplacement exact de la propriété, soit sur la base du titre de propriété (qui comprend le nom des propriétaires) soit sur la base du nom complet et des données personnelles (nom des parents inclus) du propriétaire présumé. Cette recherche sera étendue également à toutes les personnes incluses dans l’arbre généalogique de la personne décédée, afin de vérifier si l’un des héritiers a accepté sa propre part de l’héritage.

L’emplacement exact des propriétés (ville, municipalité) est crucial pour déterminer le Bureau d’enregistrement foncier compétent pour la recherche, d’autant plus que la base de données du Registre Foncier national Grec est encore en cours de construction pour de nombreuses municipalités de l’État Grec et que les plus grandes municipalités du pays disposent de plusieurs bureaux d’enregistrement foncier.

b. L’acceptation de l’héritage

La dernière étape pour l’héritier consiste à accepter l’héritage par la signature de l’acte notarié pertinent auprès d’un Notaire, qui constituera alors le titre de propriété, dès qu’il sera enregistré au bureau local d’enregistrement foncier ou au Registre Foncier national. L’acceptation de l’héritage est essentielle dans le cas où il y a intérêt à vendre ou faire don de la propriété.

Pièces justificatives et autres exigences

1. Dans le cas où l’héritier ne souhaite pas se rendre en Grèce, il peut signer une Procuration, autorisant un avocat mandataire à conclure en son nom toutes les procédures requises auprès de la juridiction compétente, la municipalité et le Registre Foncier National aux fins de la recherche sur le bien hérité, ainsi que de signer l’acte notarié de l’acceptation de l’héritage. Des mandats supplémentaires peuvent se référer aux services immobiliers et aux services de gestion immobilière tels que, à titre indicatif, l’identification des propriétés à vendre, la négociation avec des vendeurs potentiels, la recherche de locataires, la représentation du principal dans les contrats de location, la signature et la résiliation, la perception des loyers, la gestion des dépôts de garantie, la responsabilité de l’entretien et des réparations, etc.
2. Tout propriétaire de biens immobiliers en Grèce doit être titulaire d’un Numéro d’Identification Fiscale Grec (N.I.F.). Les résidents à l’étranger doivent également désigner une personne spécifique qui réside en Grèce pour agir en tant que représentant fiscal. Le N.I.F. du défunt est également requis.
3. Divers documents et certificats doivent être recueillis. Ces documents comprennent, à titre indicatif, les contrats d’achat ou autres titres de propriété du défunt ou de ses prédécesseurs, les certificats de décès, la copie de tout testament existant et sa publication, des certificats prouvant qui sont les parents survivants les plus proches ou prouvant qu’aucune publication de testament et qu’aucune contestation des droits de succession de l’héritier n’a eu lieu. L’enregistrement en cours des naissances, des mariages, des décès au Registre Spécial d’Athènes doit également être conclu.
4. 4. Soumission de la déclaration d’impôts et paiement de l’impôt sur l’héritage (dans les cas ou cela s’applique). L’exécution de tout acte notarié, en vertu duquel la propriété sur les biens hérités récemment est cédée, est interdite, sans que l’attestation fiscale légale antérieure n’indique qu’il n’y a pas d’impôt grec sur les successions dues (héritage libre d’impôt ou paiement intégral). Des certificats concernant le règlement de l’impôt sur la propriété immobilière unique («ENFIA») pour les 5 années précédentes minimum doivent également être perçus.
5. Un ingénieur civildoit être désigné afin d’effectuer une inspection sur place du bien et d’enquêter s’il y a des structures illégales, puisqu’il est tenu de soumettre au Notaire un certificat pertinent signé par l’ingénieur civil attestant qu’aucune construction illégale n’existe, en vertu de la loi 4178/2013 et de la loi en vigueur 4495/2017, accompagnée de plans de contour ou de planchers.
6. Signature de l’acceptation de l’héritage et enregistrement de l’acte notarié au registre foncier compétent ou au Registre Foncier national.

c.En ce qui concerne les comptes bancaires

Dans le cas où le défunt était titulaire de comptes bancaires en Grèce, l’héritier doit se conformer aux politiques différentes que chaque banque peut mettre en œuvre afin d’agréer l’héritier en tant que bénéficiaire des comptes du défunt.

Les documents communs qui doivent être collectés et présentés à la banque sont les suivants :

1. Certificat d’enregistrement du décès de la personne décédée.
2. Certificat de parents les plus proches de la personne décédée.
3. Certificat concernant la non-insinuation du testament de la personne décédée.
4. Attestation de non-contestation des droits de succession.
5. Certificat relatif à la non-renonciation de l’héritage.

d. Certificat de Succession (“klironomitirio”)

La délivrance d’un certificat de succession est suggérée dans les cas où aucun certificat des plus proches parents ne peut être délivré et qu’un certificat spécifique est nécessaire pour confirmer le droit de succession et la partie attribuable à un héritier. Une personne qualifiée d’héritier au titre du certificat de succession est réputée avoir le droit de succession qui y est mentionné. Une transaction légale conclue entre une personne désignée comme héritier dans le certificat de succession et un tiers est valable au profit du tiers, sauf si le tiers avait connaissance de l’inexactitude du certificat de succession ou de sa révocation par une décision de justice.

Il convient de noter qu’en vertu du Règlement (UE) No 650/2012 (le « règlement de l’UE  sur les successions»), qui s’applique à tous les États membres, à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni, en ce qui concerne la succession des personnes décédées après le 17 août 2015, un Certificat de Succession Européen est introduit afin de permettre aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires et administrateurs de la succession de prouver leur statut et d’exercer leurs droits ou pouvoirs dans d’autres pays de l’UE. Une fois délivré par la juridiction compétente, le certificat successoral européen est reconnu dans tous les pays de l’UE sans qu’aucune autre procédure ne soit requise.

• DISPOSITIONS PARTICULIERES

Selon le code civil grec, un héritier qui souhaite renoncer à son droit héréditaire doit le faire dans un délai de 4 mois à compter de la date du décès ou de la publication du testament ou du jour où il a été informé qu’il est appelé à hériter de l’ancêtre à la suite de la renonciation d’autres ancêtres en ligne de succession. En ce qui concerne les résidents non Grecs ou dans le cas où le défunt résidait lui-même à l’étranger, le délai susmentionné est prolongé jusqu’à 1 an à compter de la date précitée.

La renonciation (« apopoiisi ») est effectuée par une déclaration officielle au Tribunal compétent du lieu où le défunt avait sa dernière résidence. La déclaration officielle doit être accompagnée des documents suivants :

-Carte d’identité du demandeur

-Certificat de décès de l’ancêtre

-Procuration

(facultatif) Certificat des parents vivants les plus proches du défunt au moment de son décès. 

La contestation d’un testament dans le cas où l’héritier potentiel aurait des motifs de croire que le testament aurait été falsifié ou qu’il aurait été signé par un testateur sous la menace ou d’autres circonstances influençant son intention réelle, ou qu’un testateur n’aurait pas la capacité de signer (personnes placées sous assistance judiciaire, privées de la capacité juridique générale ou spécifiquement de la capacité d’élaborer un testament, personnes dépourvues de conscience ou de clarté spirituelle ou mentale affectant le fonctionnement de leur volonté, etc.) peut être poursuivie en introduisant un recours spécifique devant le Tribunal de Première Instance compétent. Un délai de prescription court pour la promulgation de ce droit est spécifiquement prévu pour contester le testament pour des motifs de fraude, de menace ou de fausse croyance.

Un testateur peut généralement déshériter toute personne, à l’exception d’une catégorie de proches parents qui sont considérés comme héritiers obligatoires par la loi. En particulier, la loi prévoit que les parents du testateur, le conjoint survivant et les enfants ne peuvent pas être exclus de la succession, sauf s’il existe certains motifs d’exclusion déterminés par la loi (en cas d’enfants, les parents peuvent être exclus). Ces héritiers ont droit à une part minimale (quote-part obligatoire ou « nomimi moira » en Grec) à la succession, qui est la moitié de la part qu’ils seraient en droit d’obtenir en cas de succession sans testament. L’héritier obligatoire a le droit de demander juridiquement la reconnaissance du fait que son exclusion de la succession rend le testament nul, ainsi que de déposer une plainte contre les autres héritiers revendiquant leur quote-part héréditaire (« agogi peri klirou »).

La détermination d’une part obligatoire est effectuée sur la base de l’état et de la valeur de la succession au moment de la disparition du principal, après déduction des dettes, des frais d’obsèques et de l’état des lieux de la succession. A l’actif net susmentionné, sont ajoutés tous les biens donnés à l’héritier obligatoire ainsi que tous les biens ayant fait l’objet d’un don de la part du principal au cours de dix dernières années de sa vie, sauf si le don a été effectué pour des raisons de décence ou une obligation morale spéciale.

Dans le cas où la succession ne suffit pas à couvrir une part obligatoire, le bénéficiaire d’une telle portion obligatoire ou ses successeurs peuvent initier un acte contre le bénéficiaire du don ou ses héritiers, pour la résolution du don, dans la mesure nécessaire afin de couvrir la part obligatoire. Le délai de prescription du droit d’intenter une telle action en justice est de deux ans après la disparition du principal intéressé.

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Athènes, Mai 2020

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