PERMIS DE RESIDENCE POUR LES PROPRIETAIRES DES BIENS IMMOBILIERES EN GRECE

VISA D’OR (GOLDEN VISA) EN GRECE

AMOIRIDIS LAW SERVICES® est un cabinet d’avocats Grec spécialisé, parmi d’autres secteurs, a la Loi de l’Immigration & la Loi de Propriété Immobilière, en coopérant avec une large gamme d’experts, composée à la fois par avocats-conseils internes et externes, par des notaires, par des comptables, par des experts fiscaux, des ingénieurs civils, des topographes, des agents immobiliers, nous permet de fournir un ensemble complet de services de conseil.

En tant qu’une seule équipe d’orientation internationale et d’une réflexion de créativité, AMOIRIDIS LAW SERVICES® a conclu avec succès de nombreux cas de Golden Visa, en relevant avec succès les défis qui peuvent surgir, en représentant une clientèle exclusivement de l’étranger de tout le monde, en fournissant des conseils juridiques d’haute standards, adaptés au profil personnalisé de nos clients.

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Le cadre juridique des Golden Visas

La Loi 4521/2014 (publie dans le Journal Officiel A 80/1.4.201) a amende le cadre juridique antérieur en concernant la délivrance des permis de séjour, en abolissant la Loi 3386/2015 et en introduisant de provisions légales plus bénéficielles.

Les Golden Visas sont maintenant régulés par l’Art. 20B de la L. 4521/2014 comme il a été modifié par les L. 4332/2015, L. 4587/2018, L. 4589/2019 et L.4635.2019.

Le déjà-mentionné Art. 20B par. 1 stipule les conditions sous lesquelles il est possible qu’un citoyen d’un pays tiers soit intitulé à délivrer un Golden Visa.

Conditions selon l’Art. 20B par. 1.

Par la décision du Secrétaire général de l’administration décentralisée, un permis de séjour renouvelable de duration de 5 ans sera délivré au citoyen de pays tiers :

1. Qui a entré dans le pays légalement avec tout type de visa ou qui réside légalement en Grèce, même si son permis de séjour ne permet pas le changement de l’objectif de séjour.
2. Qui a la pleine propriété, possession de propriété immobilière en Grèce. Dans le cas de copropriété d’une valeur de 250.000€, le permis de séjour sera autorisé si les propriétaires sont mariés sans que leurs actions puissent se diviser. Dans tous les autres cas de copropriété, le permis de séjour sera autorisé seulement si les taux de copropriété de chaque propriétaire est égal à 250.000€ ou plus.
3. Qui a la pleine propriété, possession de propriété immobilière en Grèce via une entité légale dont ses actions se trouvent à la possession complète du demandeur.
4. Qui a un accord de duration d’au moins dix ans pour la location d’un hôtel ou des résidences meublées touristiques dans des complexes touristiques conformément à l’Article 8(2) de la Loi 4002/2011 (Journal Official, Séries 1, No 180)
5. Qui a signé un contrat de “ time-sharing ” conformément aux provisions de la Loi 1652/1986 régulant les contrats de “ time-sharing ” et les questions connexes (Journal Official, Séries 1, No 167).

Personnes intitulées à résider permanent en Grèce.

Les avantages de Golden Visa ne se limitent pas aux bénéfices financeurs qui se dérivent par le véritablement faible capital d’investissement nécessaire. Golden Visa permet aux citoyen tiers-pays de résider en Grèce accompagnés par leurs membres de famille.

Selon l’Art. 20B par. 4, comme il a été récemment modifier par l’Art. 31 par. 6 et 40 de la L.4540/2018, les citoyens de pays tiers, titulaires d’un Golden Visa (ci-après dénommés “ sponsor”), peuvent être accompagnés par leurs membres de famille pour lesquels un permis de séjour individuel a été délivré après le demande respectif, qui s’expirera au même temps que le permis de séjour du sponsor.

Les membres de famille incluent :

• L’époux ou l’épouse du sponsor ou le membre d’une société civile, d’un partenariat enregistré,
• Les enfants non mariés de quelqu’un des conjoints qui ont moins de 21 ans,
• Les enfants non mariés du sponsor ou l’autre conjoint à condition que le sponsor ou le conjoint possède de leur garde,
• Les ascendants directs du sponsor ou du conjoint.

Il faut souligner que le cadre du Golden Visa fixe l’âge maximal des enfants à 21 ans, tandis que les autres types de permis de séjour n’incluent que les enfants jusqu’à 18 ans.

Il faut souligner aussi que les parents de chaque époux/conjoint ont le droit de lui accompagner en Grèce. Cette option a été introduite pour le premier fois par l’Art. 8 par. 28 de la L.4332/2015 résultant à un régime de faveur de plus pour les titulaires de Golden Visa.

Le capital d’investissement.

La loi Grecque stipule le capital d’investissement nécessaire pour le permis de séjour le plus bas dans toute l’Europe, en accordant, de cette manière, le Golden Visa le plus accessible. La valeur de la propriété immobilière s’élève à au moins 250.000€.

Selon l’Art. 20B par. 1 (b), dans le cas de copropriété, le droit de séjour est accordé sous la condition que chaque propriétaire possède des actions égales au 250.000€ ou plus. Cette condition n’est pas appliquée dans les cas des époux ou des conjoints ou ceux qui ont signé un partenariat enregistré, qui ont les droits du Golden Visa tant que le somme des actions indivisibles de la propriété s’élèvent à 250.000€.

Il est essentiel de clarifier que la somme nécessaire pour l’accordance du Golden Visa est le prix contractuel de la propriété immobilière comme il est strictement mentionné dans le Contrat d’Achat et de Vente.

Méthode de paiement.

Une des sujets les plus débattus en ce qui concerne la loi de Golden Visa et qui a été soumis à des amendements consécutifs dans les dernières années est celui de la méthode de paiement.

La Loi Grecque est extrêmement stricte quant aux méthodes de paiement acceptées. Les Contrats d’Achat et de Vente qui omettent indiquer que la somme a été paye via une des méthodes ci-dessous ne seront pas approuvé par l’autorité responsable pour l’accordance du Golden Visas. C’est pour ce formalisme excessif de la Loi que l’Art. 226 de la L.4635/2019 a amendé l’Art. 20B par. 2 et a introduit la possibilité de payer via POS, parmi d’autres options.

L’Art. 20B par. 2, comme il a été amendé par l’Art. 226 de la L.4635/2019, énonce que “Le paiement convenue ou la location sont exclusivement payes par des chèques bancaires barres au compte bancaire du bénéficiaire (vendeur) qui se trouve dans une institution de crédit en Grèce ou via un virement bancaire, conformément  à la définition 24 de l’Art. 4 de la L.4537/2018 (A’84) ou via POS établis d’un fournisseur de service des paiements fonctionnant en Grèce, par de crédit bancaire ou par carte bancaire du acheteur au compte bancaire du bénéficiaire (vendeur), conformément  à la définition 11 de l’Art. 4 de la L.4537/2018, fonctionnant dans Grèce. Les méthodes déjà-mentionnés de paiement peuvent se réaliser par l’époux et/ou par des membres de famille du second degré directs ou par alliance de l’acheteur”.

De surcroit, l’Art. 226 de la L.4635/2019 introduit la possibilité que le paiement soit effectué par dépôt par les membres de famille proches à l’appliquer (directes ou par alliance du second degré), qui rende le cadre du Golden Visa plus favorable aux investisseurs.

Duration du Golden Visa – Renouvellement

Selon l’Art. 20B par. 1 de la L.4251/2014, le Golden Visa s’étend sur une durée de 5 ans. En vertu de par. 5 de l’Art. 20B, le Golden Visa peut être renouvelé perpétuellement ayant la même duration chaque fois, c’est-à-dire pour 5 ans, sous condition que la propriété immobilière reste à la possession du ressortissant de pays tiers.

Contrairement aux législations d’autres pays, le séjour actuel en Grèce après l’accordance du Golden Visa est totalement optionnel. Le Golden Visa n’exige pas que le sponsor ou son famille résident en Grèce permanemment. L’absence du pays pour certaines périodes du temps n’empêche pas le renouvellement du permis de séjour.

La revente de la propriété immobilière pendant la période de validité du permis de séjour engendrera à la révocation simultanée du Golden Visa du vendeur.

Gestion de la propriété immobilière

La loi de Golden Visa n’impose pas des restrictions quant à la façon de gestion de la propriété immobilière. Celui-ci se trouve à la discrétion complète du titulaire du Golden Visa, c’est-à-dire le choix de la gestion de la propriété immobilière. Les demandeurs profitent de l’option de déménager dans la propriété immobilière achetée ou de l’utiliser pour générer de profit, en se conformant à la limitation de la vendre, qui constitue cause de déchéance du permis de séjour.

En vertu de l’Art. 20B par. 3, « La capacite de louer la propriété immobilière est reconnue aux ressortissants de pays tiers dont la propriété se trouve à son possession ». Les investisseurs peuvent louer la propriété immédiatement, contrairement aux autres pays Européens ou il est nécessaire qu’une période de temps s’écoule depuis l’accordance du Golden Visa jusqu’à la stipulation de la possibilité de location.

En outre, il convient de souligner que les contrats de location à court terme manifestent un épanouissement très rapide, en offrant, de cette manière, une opportunité exceptionnelle pour des activités entrepreneuriales lucratives.

Permis de résidence à long terme et Nationalité via de la Naturalisation

Sous le régime juridique antérieur, valide jusqu’à l’introduction de la Loi 4332/2015, il était stipulé que : « La période de résidence de Parte B de Golden Visa ne seront pris en considération pour l’inclusion au statu de résidence à long terme et l’accordance de la nationalité aux résidents respectifs ».

Apres l’implémentation d’Article 8 par. 32 de L. 4332/2015 qui a abolit la provision déjà mentionnée, la période de résidence légal en Grèce à cause du Golden Visa peut se prendre en considération pour le calcul de la période nécessaire pour l’accordance du Permis de Résidence à Long Terme. Par conséquent, les titulaires du Golden Visa sont éligibles à demander l’accordance du Permis de Résidence à Long Terme selon les provisions de l’Art. 89 et suivants de la Loi. 4251/2014, à condition que les exigences relevants sont satisfaits.

Conformément aux susmentionnés, l’Art. 5 de la Code de Citoyenneté Grecque (L. 3284/2004) qui stipule les conditions formelles pour l’acquisition de la Citoyenneté Grecque via la Naturalisation a été amendé par la Décision Ministériale No. 130181/6353/2018 (Journal Officiel 1208/02.04.2018) en incluant le Visa d’Or aux types de permis de résidence pertinents à l’acquisition de la Citoyenneté Grecque.

Compte tenu de ce qui précède, les titulaires de Golden Visa sont maintenant intitulés à demander pour l’acquisition de la citoyenneté Grecque via la naturalisation.

Pour plus d’informations et de précisions, n’hésitez pas à contacter notre équipe juridique qualifiée, prête à vous fournir des informations personnalisées supplémentaires et adaptées à vos besoins et à votre profil. Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :  ou directement en composant le numéro : +306908351705.

Athènes, Novembre 2020

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