Permis de séjour en Grèce pour des Personnes Financièrement Indépendants

 

Débloquer des Opportunités pour les Personnes Financièrement Indépendantes en Grèce – Permis de Résidence pour Personnes Ayant des Moyens Financiers Suffisants (Type I.8)

Le Permis de Résidence pour Personnes Ayant des Moyens Financiers Suffisants (Type I.8) offre aux ressortissants de pays tiers (citoyens non-UE/EEE) l’opportunité de résider en Grèce sans exercer d’emploi salarié. Avec l’adoption de la Loi 5038/2023, la Grèce a modernisé et simplifié cette catégorie de permis, remplaçant l’ancien permis pour « Personnes Financièrement Indépendantes » prévu par la Loi 4251/2014. Ce développement renforce l’attrait de la Grèce en tant que destination privilégiée pour les personnes financièrement indépendantes cherchant une porte d’entrée vers l’Europe.

Notre équipe juridique expérimentée a traité de nombreux dossiers dans le cadre des deux législations, garantissant des demandes fluides et réussies pour notre clientèle distinguée.

Informations Générales

Conformément à l’article 163, paragraphe 8, de la Loi 5038/2023, les ressortissants de pays tiers justifiant de ressources financières suffisantes et légalement acquises peuvent obtenir un permis de résidence. Ce permis permet de résider en Grèce sans exercer d’emploi salarié. Les membres de la famille à charge, y compris les conjoints et les enfants, peuvent également obtenir un permis de résidence sous le parrainage du demandeur principal.

Conditions d’Éligibilité et Revenu

  1. Seuil Financier
    Les demandeurs doivent prouver un revenu stable minimum de 3 500 € par mois (42 000 € par an). Ce seuil augmente :

    • De 20 % pour un conjoint.
    • De 15 % par enfant à charge.
  2. Sources de Revenu
    Les revenus doivent être générés légalement en dehors de la Grèce et peuvent inclure :

    • Des pensions.
    • Des dividendes ou des rendements d’investissement.
    • Des revenus locatifs.
    • Des intérêts bancaires ou d’autres ressources financières vérifiables.
  3. Preuve de Stabilité des Revenus
    Les demandeurs doivent fournir des preuves de :
    a) La stabilité et la continuité des revenus sur au moins un an.
    b) L’origine légale des revenus.
    c) Le respect des seuils financiers mensuels.
  4. Restriction sur l’Emploi
    Les titulaires du permis ne peuvent pas exercer d’emploi salarié en Grèce mais sont autorisés à :

    • Posséder des biens immobiliers.
    • Participer à des investissements.
    • Agir en tant qu’actionnaires dans des entreprises sans percevoir de salaire.

Processus de Demande

  1. Visa National (Type D)
    Les demandeurs doivent d’abord obtenir un visa de type D auprès du consulat grec de leur pays d’origine. Le processus comprend :

    • La soumission d’une demande.
    • La présentation des documents requis.
    • Un entretien avec les autorités consulaires.
  2. Documents Requis
    Pour la demande de permis de résidence, les documents suivants doivent être fournis :

    • Un passeport valide avec un visa de type D.
    • Une preuve d’indépendance financière (par ex. relevés bancaires, justificatifs de pension).
    • Une assurance santé couvrant les frais médicaux et d’hospitalisation en Grèce.
    • Une preuve de logement (par ex. contrat de location ou titre de propriété).
    • Le paiement des frais applicables : 
      • 1 000 € pour le demandeur principal.
      • 150 € pour le conjoint (exemption pour les enfants).
      • 16 € pour l’émission de la carte de résidence électronique.
  3. Documents pour les Personnes à Charge
    • Une preuve des liens familiaux (par ex. certificat de situation familiale).
    • Les personnes à charge doivent fournir une documentation similaire à celle du demandeur principal, à l’exception des frais additionnels pour les enfants.

Durée et Renouvellement du Permis

  • Durée Initiale : Le permis de type I.8 est valide pour deux ans.
  • Renouvellement : Le permis peut être renouvelé tous les trois ans, à condition que les exigences financières et les conditions de résidence soient respectées.
  • Condition de Résidence : Les titulaires doivent résider en Grèce au moins six mois par an pour être éligibles au renouvellement. Les permis émis avant le 12 mai 2020 sont exemptés de cette condition.

Avantages du Permis de Type I.8

  • Liberté de Circulation
    Voyage sans visa dans l’espace Schengen pour un maximum de 90 jours sur toute période de 180 jours.
  • Inclusion Familiale
    Les conjoints et les enfants peuvent rejoindre le demandeur principal avec des processus de renouvellement simplifiés.
  • Accès aux Marchés Grecs et Européens
    Participation aux investissements ou à la propriété avec une protection juridique complète.
  • Résidence Stable
    Idéal pour les retraités, les investisseurs et les personnes financièrement indépendantes cherchant un style de vie et une sécurité en Grèce.

Changements par rapport à l’ancien Permis FIP

  • Dispositions Transitoires : Pour les titulaires de permis FIP en vertu de la Loi 4251/2014 :
    • Les permis existants restent valides jusqu’à leur expiration.
    • Le renouvellement est possible dans le cadre du nouveau régime de type I.8, sous réserve de répondre aux critères financiers actualisés.
  • Seuils Financiers Plus Élevés : L’exigence de revenu mensuel est passée de 2 000 € sous l’ancienne législation à 3 500 €, reflétant les réalités économiques actuelles.
  • Exigence de Résidence : Une obligation de résidence annuelle de six mois a été introduite pour les renouvellements.

Considérations Clés pour les Demandeurs

  • Implications Fiscales : Devenir résident dans le cadre de ce permis peut avoir un impact sur l’imposition des revenus mondiaux.
  • Défis Documentaires : Les autorités consulaires peuvent exiger des preuves approfondies des revenus et de leur origine légale.
  • Accompagnement Professionnel : Faire appel à des experts juridiques garantit le respect des exigences et évite les retards dans le traitement de la demande.

Conclusion

Le Permis de Résidence pour Personnes Ayant des Moyens Financiers Suffisants (Type I.8) représente une excellente opportunité pour les individus financièrement indépendants d’établir leur résidence en Grèce tout en bénéficiant d’un accès à l’espace Schengen. Avec des seuils financiers plus élevés et des processus simplifiés, ce permis est idéal pour les retraités, les investisseurs et les personnes à haut patrimoine.

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Athènes, Janvier 2025

 

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